1. Identité du vendeur
Le vendeur et éditeur de l'application est Vehyvo, la dénomination légale de l'entreprise exploitant le service (« Vehyvo », « nous »). Vehyvo est également le nom commercial sous lequel le service est proposé. En utilisant l'application, vous concluez un contrat avec Vehyvo.
Vehyvo édite et exploite l'application Vehyvo, un assistant personnel de suivi de véhicule.
Pour toute question relative à ces conditions, à votre commande ou à vos données, contactez Vehyvo depuis la page Aide de l'application.
2. Acceptation des conditions
En créant un compte, en accédant à l'application ou en poursuivant son utilisation, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement.
Vous déclarez avoir l'âge légal requis dans votre pays et, si vous agissez pour une organisation, disposer du pouvoir de l'engager.
3. Le service fourni
Vehyvo est un logiciel de gestion et de suivi automobile (assistant numérique) proposé sous forme d'abonnement SaaS. Il vous permet d'enregistrer un ou plusieurs véhicules et de suivre : le carnet d'entretien, les dépenses et le carburant, le kilométrage (saisi, estimé ou lu via adaptateur OBD2), les rappels d'échéances, des statistiques d'usage, une estimation indicative de valeur et de rentabilité de réparation, ainsi que les données OBD2 mises à disposition par le véhicule avec un adaptateur compatible.
Fonctions annexes incluses : création de compte par e-mail/mot de passe ou connexion Google, saisie du NIV (VIN) manuellement ou par lecture caméra, préremplissage marque/modèle/année via l'API publique vPIC de la NHTSA, import de dépenses par fichier CSV ou par analyse d'une photo de reçu à l'aide d'un service d'intelligence artificielle, notifications de rappel dans l'application et notifications du navigateur si vous les autorisez, export de vos données et sessions OBD2 en CSV ou PDF, synchronisation de vos données entre vos appareils connectés au même compte.
Vehyvo ne fournit pas de rapport d'historique de véhicule, de certificat d'inspection ni de rapport de condition mécanique destiné à l'achat ou à la vente d'un véhicule. Vehyvo n'effectue aucune vérification ni inspection du véhicule.
Les informations, estimations et données présentées par Vehyvo (valeur, rentabilité, kilométrage estimé, suggestions d'entretien, interprétation des codes défaut, résultat de l'analyse d'un reçu ou d'un NIV) sont fournies à titre informatif, peuvent contenir des erreurs et ne remplacent pas l'avis ou l'inspection d'un professionnel de l'automobile. Les calculs dépendent des informations que vous saisissez et vous restez responsable de leur vérification.
L'adaptateur OBD2 est un accessoire matériel optionnel (Bluetooth ou Wi-Fi), nécessaire uniquement pour certaines fonctionnalités. Il n'est pas vendu par Vehyvo : tout lien vers une boutique externe renvoie vers un vendeur tiers et peut nous rémunérer sous forme de commission d'affiliation. Le produit vendu par Vehyvo est l'abonnement logiciel.
Certaines fonctionnalités dépendent de votre appareil et de votre navigateur (accès à la caméra, Bluetooth ou Wi-Fi, notifications). Leur indisponibilité sur un appareil donné ne constitue pas un défaut du service.
4. Votre compte
Vous pouvez créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe (6 caractères minimum) ou via une connexion Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte, et vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Vos données sont rattachées à votre compte et isolées des autres comptes. Certaines données peuvent également être conservées localement sur votre appareil pour un fonctionnement hors connexion ; effacer les données du navigateur supprime cette copie locale.
5. Usages interdits
Vous vous engagez à ne pas utiliser Vehyvo de façon illégale, frauduleuse ou abusive. Sont notamment interdits : toute utilisation contraire à la loi, la fraude, le spam, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, l'introduction de logiciels malveillants, les tentatives d'intrusion, le sondage de nos systèmes, l'extraction automatisée de données (scraping), le contournement des limites techniques ou des restrictions liées à votre formule, l'ingénierie inverse, ainsi que la revente ou la redistribution du service.
6. Adaptateur OBD2
L'achat, l'installation et l'utilisation d'un adaptateur OBD2 (Bluetooth ou Wi-Fi) relèvent de votre seule responsabilité. Ne manipulez jamais l'adaptateur ni l'application en conduisant. Vehyvo n'est pas responsable des dommages causés au véhicule ou à ses systèmes électroniques par un adaptateur tiers, ni de l'effacement de codes défaut que vous décidez de réaliser.
7. Propriété intellectuelle
Vehyvo conserve la propriété exclusive de l'application, de son code, de ses interfaces, de sa documentation et de ses marques. Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable, dans les limites de la formule souscrite.
Vous restez propriétaire des contenus que vous saisissez (véhicules, entretiens, dépenses, photos de reçus, sessions OBD2). Vous nous accordez une licence limitée pour héberger et traiter ces contenus dans le seul but de fournir le service.
8. Abonnement Vehyvo Premium
Vehyvo Premium est un abonnement mensuel à 7,99 $ CA, renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. La formule gratuite donne accès au carnet d'entretien, aux dépenses, aux rappels, au kilométrage estimé et au tableau de bord. Premium débloque notamment la lecture des données OBD2 en direct et l'historique des sessions, les statistiques avancées, l'estimation avancée de valeur et de rentabilité, ainsi que la lecture du kilométrage exact via OBD2. Chaque nouvel abonnement débute par un essai gratuit de 7 jours : le moyen de paiement est enregistré à l'inscription et le premier prélèvement n'a lieu qu'au terme de ces 7 jours. Aucune facturation si l'abonnement est annulé avant la fin de l'essai.
Vous pouvez annuler à tout moment depuis « Mon abonnement » dans l'application ou depuis le portail de gestion Paddle ; l'accès Premium se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, sauf demande de remboursement acceptée. Les prix sont indiqués hors taxes applicables, ajoutées le cas échéant lors du paiement.
Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, d'annulation et de remboursement sont régies par les Conditions Acheteur de Paddle : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. Voir également notre Politique de remboursement.
9. Revendeur et Merchant of Record
Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (marchand officiel) de toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes de service client et gère les retours.
10. Disponibilité et garanties
Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ni exempt de perte de données, et nous pouvons réaliser des opérations de maintenance ou modifier des fonctionnalités.
Dans la limite permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, notamment de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.
11. Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Nous excluons les dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (perte de profits, de données ou d'image).
Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit. Vous nous garantissez contre les réclamations résultant de vos contenus, d'un usage illicite ou d'une violation des présentes conditions.
12. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement important aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées ou graves de nos règles d'usage.
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer vos données depuis « Mes données ». Après résiliation, vous disposez d'un délai raisonnable pour exporter vos données avant leur suppression ou anonymisation.
13. Modifications, droit applicable et divers
Nous pouvons modifier ces conditions ; les changements importants vous seront signalés dans l'application. Vous ne pouvez céder ce contrat sans notre accord ; nous pouvons le céder dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition. Notre responsabilité est exclue en cas d'événement de force majeure.
Ces conditions sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de Vehyvo, et les litiges relèvent des tribunaux compétents de ce ressort, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
